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Mentions légales - Collecte Info

<p>L’application est produite et développée par PUBLIDATA SAS inscrite au registre du commerce de Créteil sous le numéro 827 907 569.</p><p>Le siège social de la société Publidata SAS est situé au :</p><p>15 rue des Halles 75001 Paris, France.</p><p>Site internet : <span data-auto-link="true" data-href="https://www.publidata.io/fr/" style="color: rgba(0, 0, 0, 0);"><a href="https://www.publidata.io/fr/">https://www.publidata.io/fr/</a></span></p><p class=""><br></p><p class="is-active">La&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume  est responsable de l’ensemble des données qu’elle publie sur l’application et en demeure propriétaire.</p><p class=""><br></p><h1>Droit d’auteur</h1><p class="">L’application Collecte Infos est protégée par la législation en vigueur (article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle). Les contenus sont la propriété de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume ou de tiers ayant autorisé Grand Nancy à les utiliser.</p><p>Toute reproduction intégrale ou partielle du site est interdite sauf accord préalable exprès du directeur de la publication..</p><p class="">Toute reproduction autorisée (dans un but personnel, associatif ou professionnel) implique l’indication de la source, site internet de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume et de Publidata, accompagnée de l’adresse du site internet.</p><h1>Responsabilité</h1><p>La&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume  décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait des informations diffusées sur son site.</p><p>Le contenu du site peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions. La&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume  ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des dommages pouvant en résulter et de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le site.</p>

<p class="is-active">Mentions légales</p>

<h1>Hébergeurs</h1><h2>OVH</h2><p>2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - France</p><p><a href="https://www.ovhcloud.com"><span data-auto-link="true" data-href="https://www.ovhcloud.com">https://www.ovhcloud.com</span></a></p><p>Serveurs localisés à Roubaix (France <img draggable="false" class="emoji" alt="🇫🇷" src="https://cdn.jsdelivr.net/gh/twitter/twemoji@14.0.2/assets/svg/1f1eb-1f1f7.svg">)</p><p>Datacenter TIER III+</p><h2>Scalingo</h2><p>15 avenue du Rhin, F-67100 Strasbourg, France</p><p><a href="https://scalingo.com"><span data-auto-link="true" data-href="https://scalingo.com">https://scalingo.com</span></a></p><p>Serveurs localisés à Paris et Strasbourg (France <img draggable="false" class="emoji" alt="🇫🇷" src="https://cdn.jsdelivr.net/gh/twitter/twemoji@14.0.2/assets/svg/1f1eb-1f1f7.svg">)</p><p>Infrastructure Outscale de Dassault Systèmes - Datacenter III - Région certifiée SecNumCloud</p>

<p class="">Hébergeurs</p>

<p>En vigueur depuis le 12 mars 2018</p><h1>PRÉAMBULE</h1><p class="">Cette Politique de Confidentialité s’adresse à vous, en votre qualité de Client ou d’Utilisateur du Service Collecte Infos accessible depuis la présente application accessible sur iOS, Android ou à partir du site internet de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume ou celui de ses parties prenantes. Elle a pour but de vous informer de la manière dont vos informations personnelles peuvent le cas échéant être collectées et traitées par la&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume et Publidata.</p><p class="">La&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume se réserve le droit, à sa seule discrétion et notamment pour se conformer aux éventuelles évolutions technologique, législative ou réglementaire, de modifier à tout moment la présente Politique de confidentialité, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique de confidentialité, dont la date de mise à jour sera identifiée en tête de la présente Politique. Suite à l’entrée en vigueur de ces modifications et de l’information sur ces changements, l’utilisation du Service Collecte Infos vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique de confidentialité.</p><h1>ARTICLE 1. OBJET DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ</h1><p>La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.</p><p>Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons à la réglementation applicable tels que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD).</p><h1>ARTICLE 2. DONNÉES PERSONNELLES</h1><p>En tant qu’hébergeur, Publidata n’exerce aucun contrôle sur les Données mises à disposition par les Clients et Utilisateurs, ainsi que sur les Données issues de bases de données externes.</p><p class="">Ce contrôle est effectué par la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume.</p><p>Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est pour nous une priorité et nous nous engageons à traiter vos données dans le plus strict respect de la réglementation applicable tels que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD).</p><p>Durant votre utilisation de l’outil, vous pouvez être amené à partager vos informations personnelles (identité, localisation, …), cette collecte de données s’appuie sur la base légale du consentement.</p><p>En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :</p><ul><li>Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;</li><li>Vos données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.</li></ul><h1>ARTICLE 3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DONNÉES</h1><p class="">Le responsable de traitement de vos données à caractère personnel est la communauté d'agglomération de Sud Sainte Baume :&nbsp;<br></p><p class="">Adresse de l’établissement ou du Siège social : 155 Avenue Henri Jansoulin, 83740 La Cadière-d’Azur<br><span style="font-size: 1em; font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;;">Adresse de messagerie : communication@sudsaintebaume.fr<br></span><span style="font-family: ProximaNova, Helvetica, Arial, &quot;Sans Serif&quot;; font-size: 1em;">Téléphone : 04 94 98 26 60</span></p><h1>ARTICLE 4. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL</h1><p class="">La&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume est susceptible de collecter vos Informations Personnelles pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :</p><ul><li>Permettre le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Service Info Déchets ;</li><li>Élaborer des statistiques destinées à améliorer le Service Info Déchets ;</li><li>Fournir aux Utilisateurs du Service Info Déchets les informations et services demandés ;</li><li>Répondre à vos demandes réalisées sur des formulaires ;</li><li>Respecter les obligations légales et réglementaires de la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume.</li></ul><p>Il vous est toujours possible de refuser de transmettre vos données, cela rendra cependant certains services indisponibles, notamment lors de l’utilisation de formulaires.</p><h1>ARTICLE 5. DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES</h1><p class="">La&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, Publidata et les sous-traitants auxquels elle fait appel sont les seuls destinataires de vos Informations Personnelles. Ces dernières ne feront l’objet d’aucune cession, de location ou d’échange au bénéfice de tiers.</p><p>Nous nous sommes préalablement assuré de la mise en œuvre par les prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.</p><h1>ARTICLE 6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL</h1><p class="">Vos Informations Personnelles sont conservées par la&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume pour les finalités de la collecte de ces données comme indiqué dans l’article 5 pour une durée de 3 ans.</p><h1>ARTICLE 7. SÉCURITÉ</h1><p>Nous vous informons prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.</p><h1>ARTICLE 8. ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL</h1><p>Conformément aux dispositions de le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données : RGPD), vous disposez des droits suivants :</p><ul><li>droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données ;</li><li>droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;</li><li>droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) ;</li><li>droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;</li><li>droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) ;</li><li>droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;</li><li>droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné.</li></ul><p class="">Ces droits peuvent être exercés notamment par envoi d’un mail à : communication@sudsaintebaume.fr</p><p class="">La&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de votre demande.</p><p class="">Si vous considérez que la&nbsp;Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.</p>